Si vous avez acheté des livres électroniques au Canada entre le 1er avril 2010 et le 10 mars 2017, vous pourriez être indemnisé dans le cadre de cette action collective.

En quoi consiste cette action collective?

Des actions collectives ont été intentées en Ontario, en Colombie-Britannique et au Québec (les « Actions collectives ») contre les défenderesses Apple Inc., Apple Canada Inc. (ensemble, « Apple ») et Hachette Book Group Canada Ltd, Hachette Book Group Inc., HarperCollins Canada Limited, HarperCollins Publishers LLC, Macmillan Publishers, Inc., Penguin Group (USA) LLC (maintenant Penguin Random House LLC), Penguin Canada Books, Inc. (maintenant Penguin Random House Canada Limited) et Simon & Schuster Canada, une division de CBS Canada Holdings Co. (les « Éditeurs ») alléguant que’Apple et les Éditeurs auraient comploté afin de fixer, maintenir, augmenter ou contrôler le prix des Livres électroniques qu'ils ont vendus au Canada, en contravention à la partie VI de la Loi sur la concurrence, à la common law et au Code civil du Québec (le « Complot allégué »).

Les Actions collectives allèguent qu'en raison du Complot allégué, le prix des Livres électroniques vendus au Canada entre le 1er avril 2010 et le 10 mars 2017 était artificiellement élevé et demandent, entre autres, le remboursement des surcoûts allégués.

Une entente de règlement a été conclue avec Apple (le « Règlement Apple »). Les avantages du Règlement proposé comprennent le paiement de la somme de 12 000 000 $ CAN (le « Montant du règlement ») par Apple.

Le Règlement Apple et le Protocole de distribution ont été approuvés par :

  • La Cour supérieure de justice de l’Ontario le 7 mars 2023 ;
  • La Cour supérieure du Québec le 19 juin 2023.

Vous pouvez consulter les décisions ici.

Le protocole de distribution qui gouvernera la distribution des fonds du règlement aux Membres du Règlement peut être consulté ici. Il complète et annule certaines des dispositions de l'entente de règlement.

Résumé de vos droits et options

Soumettre une réclamation

Maintenant que les tribunaux d'approbation ont approuvé le règlement, plus d'informations seront fournies sur ce site Web sur la façon de soumettre une réclamation, lorsque le processus de réclamation commencera.

Ne rien faire

Si vous ne faites rien lorsque le processus de réclamation commence et que vous deviez soumettre une réclamation, vous ne recevrez pas d'argent.

S’exclure du Règlement

La date limite pour vous exclure du Règlement a expire le 11 novembre 2022.

Si vous ne vous êtes pas exclus, vous êtes automatiquement inclus dans le groupe de règlement (si vous êtes admissible) et êtes légalement lié par toutes les ordonnances et jugements de les tribunaux.

Cliquez ici pour plus d'informations.