Si vous avez acheté des livres électroniques au Canada entre le 1er avril 2010 et le 10 mars 2017, vous pourriez être indemnisé dans le cadre de cette action collective.

En quoi consiste cette action collective?

Des actions collectives ont été intentées en Ontario, en Colombie-Britannique et au Québec (les « Actions collectives ») contre les défenderesses Apple Inc., Apple Canada Inc. (ensemble, « Apple ») et Hachette Book Group Canada Ltd, Hachette Book Group Inc., HarperCollins Canada Limited, HarperCollins Publishers LLC, Macmillan Publishers, Inc., Penguin Group (USA) LLC (maintenant Penguin Random House LLC), Penguin Canada Books, Inc. (maintenant Penguin Random House Canada Limited) et Simon & Schuster Canada, une division de CBS Canada Holdings Co. (les « Éditeurs ») alléguant que’Apple et les Éditeurs auraient comploté afin de fixer, maintenir, augmenter ou contrôler le prix des Livres électroniques qu'ils ont vendus au Canada, en contravention à la partie VI de la Loi sur la concurrence, à la common law et au Code civil du Québec (le « Complot allégué »).

Les Actions collectives allèguent qu'en raison du Complot allégué, le prix des Livres électroniques vendus au Canada entre le 1er avril 2010 et le 10 mars 2017 était artificiellement élevé et demandent, entre autres, le remboursement des surcoûts allégués.

Une entente de règlement a été conclue avec Apple (le « Règlement proposé »). Si les tribunaux l’approuvent, les Actions collectives prendront fin, car les litiges seront réglés. Les avantages du Règlement proposé comprennent le paiement de la somme de 12 000 000 $ CAN (le « Montant du règlement ») par Apple.

L'audience en Ontario a été complétée le 13 janvier 2023. Le juge a réservé sa décision et rendra des motifs écrits dans les semaines à venir.

La date de l'audience au Québec sera fixée lorsque la Cour de l'Ontario aura rendu sa décision. Veuillez consulter notre site Web pour de plus amples informations.

Résumé de vos droits et options

S’exclure du Règlement

Si vous NE souhaitez PAS participer au Règlement proposé, vous DEVEZ vous exclure en remplissant et en envoyant un formulaire d’exclusion à l'Administrateur des réclamations au plus tard le 11 novembre 2022. Cliquez ici pour plus d'informations.

Ne rien faire

Si le Règlement proposé est approuvé et que vous ne vous êtes pas exclu, vous êtes automatiquement inclus dans le groupe des Membres du Règlement (si vous êtes admissible), et vous serez légalement lié par toutes les ordonnances et jugements des Tribunaux.

Soumettre une réclamation

Si vous souhaitez participer aux Actions collectives et bénéficier du Règlement proposé s'il est approuvé, vous n'avez rien à faire pour le moment.

Si les Tribunaux d'approbation approuvent le Règlement proposé, de plus amples informations sur la façon dont vous pourrez soumettre une réclamation seront fournies sur le présent site internet.