Règlement Canadien de l’Action collective concernant la fixation des prix pour les livres électroniques

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Formulaires

  • Formulaire de demande d’exclusion

Documents de la cour

  • Ordonnance de notification et d'administration - Ontario (Version anglaise)
  • Ordonnance d'approbation de règlement - Ontario (Version anglaise)
  • Protocole de Distribution (Version anglaise)
  • Avis de certification/autorisation pour fins de règlement
  • Entente de Règlement modifiée
  • Jugement d'approbation de règlement - Québec (Version anglaise)

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Mises à jour importantes

Mise à jour en date du 7 juillet 2023 :

Approbation du Règlement

Un règlement de 12 millions de dollars a été conclu avec Apple (le « Règlement Apple ») au profit des personnes qui ont acheté des livres électroniques au Canada entre le 1er avril 2010 et le 10 mars 2017 (les « Membres du Règlement »).

Le Règlement Apple et le Protocole de distribution ont été approuvés par :

  • La Cour supérieure de justice de l’Ontario, le 7 mars 2023 ;
  • La Cour supérieure du Québec, le 19 juin 2023.

Le protocole de distribution qui gouvernera la distribution des fonds du règlement aux Membres du Règlement peut être consulté ici. Il complète et annule certaines des dispositions de l’entente de règlement.

Processus de réclamation

Le processus de réclamation n’a pas encore débuté. De plus amples renseignements sur la manière de déposer une réclamation seront disponibles sur ce site Web, et ce, dès que le processus de réclamation aura débuté.

Nous vous invitons à consulter ce site Web régulièrement pour obtenir des mises à jour sur la date à laquelle le processus de réclamation débutera.

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Administrateur des réclamations
Règlement canadien de l’action collective concernant la fixation des prix pour Livres électroniques c/o Epiq Class Action Services Canada Inc.
C.P. 507 Succursale B
Ottawa (ON) K1P 5P6

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