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Formulaire de demande d’exclusion

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Mises à jour importantes

L'audience en Ontario a été complétée le 13 janvier 2023. Le juge publiera les motifs écrits de sa décision en temps voulu. L'audience au Québec sera fixée après réception de la décision de l'Ontario. Des mises à jour seront publiées sur ce site dès qu'elles seront reçues.

Le protocole de distribution qui gouvernera la distribution des fonds du règlement aux membres du règlement et à leur profit est approuvé, et peut être consulté ici. Il complète et annule certaines des dispositions de l'entente de règlement.

Une entente de règlement de 12 millions de dollars a été conclue avec Apple (le " Règlement proposé ") concernant le prix des livres électroniques vendus au Canada entre le 1er avril 2010 et le 10 mars 2017. Le Règlement proposé doit être approuvée par les tribunaux de l'Ontario et du Québec (les « Tribunaux d'approbation ») pour entrer en vigueur.

Dates d'audience pour l'approbation du Règlement proposé

L'audience en Ontario a été complétée le 13 janvier 2023. Le juge a réservé sa décision et rendra des motifs écrits dans les semaines à venir.

La date de l'audience au Québec sera fixée lorsque la Cour de l'Ontario aura rendu sa décision. Veuillez consulter notre site Web pour de plus amples informations.

Objet de l’audience d’approbation du Règlement proposé

Lors des audiences, les Tribunaux d'approbation détermineront si le Règlement proposé est équitable, raisonnable et dans le meilleur intérêt du Groupe visé par le Règlement. En même temps, les Avocats du groupe demanderont l'approbation des conventions d’honoraires conclues avec les demandeurs/ requérants, et d’un montant d’honoraires correspondant à 25% du montant du Règlement proposé, plus les taxes applicables. En même temps, les Avocats du groupe demanderont l'approbation des conventions d’honoraires conclues avec les demandeurs ainsi que de leurs honoraires, lesquels correspondent à 25% du montant du Règlement proposé, plus les taxes applicables. Ces frais seront déduits du montant du Règlement ainsi que les autres déboursés qui seront approuvés par les Tribunaux.