Foire aux questions (FAQs)

1. En quoi consiste cette action collective? (retour en haut)

Des actions collectives ont été intentées en Ontario, en Colombie-Britannique et au Québec (les « Actions collectives ») contre les défenderesses Apple Inc., Apple Canada Inc. (ensemble, « Apple ») et Hachette Book Group Canada Ltd, Hachette Book Group Inc., HarperCollins Canada Limited, HarperCollins Publishers LLC, Macmillan Publishers, Inc., Penguin Group (USA) LLC (maintenant Penguin Random House LLC), Penguin Canada Books, Inc. (maintenant Penguin Random House Canada Limited) et Simon & Schuster Canada, une division de CBS Canada Holdings Co. (les « Éditeurs ») alléguant que’Apple et les Éditeurs auraient comploté afin de fixer, maintenir, augmenter ou contrôler le prix des Livres électroniques qu'ils ont vendus au Canada, en contravention à la partie VI de la Loi sur la concurrence, à la common law et au Code civil du Québec (le « Complot allégué »).

Les Actions collectives allèguent qu'en raison du Complot allégué, le prix des Livres électroniques vendus au Canada entre le 1er avril 2010 et le 10 mars 2017 était artificiellement élevé et demandent, entre autres, le remboursement des surcoûts allégués.

Une entente de règlement a été conclue avec Apple (le « Règlement proposé »). Si les tribunaux l’approuvent, les Actions collectives prendront fin, car les litiges seront réglés. Les avantages du Règlement proposé comprennent le paiement de la somme de 12 000 000 $ CAN (le « Montant du règlement ») par Apple.

L'audience en Ontario a été complétée le 13 janvier 2023. Le juge a réservé sa décision et rendra des motifs écrits dans les semaines à venir.

La date de l'audience au Québec sera fixée lorsque la Cour de l'Ontario aura rendu sa décision. Veuillez consulter notre site Web pour de plus amples informations.

2. Qui sont les Membres du Règlement ? (retour en haut)

Toutes les personnes au Canada qui ont acheté les Livres électroniques entre le 1er avril 2010 et le 10 mars 2017, à l'exception des personnes qui se sont exclues des actions, des défenderesses et de certaines parties liées.

3. En quoi consiste le Règlement des éditeurs? (retour en haut)

Une entente de règlement a été conclue auparavant avec les Éditeurs en septembre 2014 (le « Règlement des éditeurs »). Le Règlement des éditeurs a été approuvé par les tribunaux en novembre 2014. Ses avantages comprennent un paiement de 3 175 000 $ CAN (le « Montant du règlement des éditeurs »), dont le montant net a été conservé en fidéicommis au profit des membres du Règlement jusqu’à décision ultérieure des Tribunaux.

4. En quoi consiste le Règlement proposé? (retour en haut)

Une entente de règlement a maintenant été conclue avec Apple (le « Règlement proposé »). Les avantages du Règlement proposé comprennent le paiement de la somme de 12 000 000 $ CAN (le « Montant du règlement ») par Apple. Le Règlement proposé doit être approuvé par les tribunaux de l'Ontario et du Québec (les « Tribunaux d'approbation ») pour entrer en vigueur.

5. Quand l'approbation du règlement sera-t-elle demandée? (retour en haut)

L'audience en Ontario a été complétée le 13 janvier 2023. Le juge a réservé sa décision et rendra des motifs écrits dans les semaines à venir.

La date de l'audience au Québec sera fixée lorsque la Cour de l'Ontario aura rendu sa décision. Veuillez consulter notre site Web pour de plus amples informations.

6. Que se passe-t-il si le Règlement proposé est approuvé? (retour en haut)

Si le Règlement proposé est approuvé, il affectera toutes les personnes au Canada qui ont acheté des Livres électroniques entre le 1er avril 2010 et le 10 mars 2017, à l'exception des personnes qui se sont exclues des actions collectives, des défenderesses et de certaines parties liées (« Membres du Règlement »). En vertu du Règlement proposé, les membres de l’action LIBÈRENT Apple et les Éditeurs des réclamations concernant l'achat de Livres électroniques au Canada entre le 1er avril 2010 et le 10 mars 2017.

Si le Règlement proposé est approuvé, le Montant net du Règlement des éditeurs et le Montant net du Règlement proposé seront combinés (ensemble, le « Montant net total du règlement ») et distribués au moyen d'un Protocole de distribution approuvé par les Tribunaux d'approbation.

Si le Règlement proposé est approuvé et que vous ne vous êtes pas exclu, vous êtes automatiquement Membre du Règlement (si vous êtes admissible), et vous serez légalement lié par toutes les ordonnaces et jugements des Tribunaux d’approbation.

Si les Tribunaux d'approbation approuvent le Règlement proposé, de plus amples informations sur la façon dont vous pourrez soumettre une réclamation seront fournies sur le présent site inte​rne​t:

7. Comment l'argent du règlement sera-t-il distribué ? (retour en haut)

Les Tribunaux ont été également demandé d'approuver un protocole de distribution qui permettra de déterminer comment le Montant net du règlement sera versé aux membres du règlement ou à leur profit. Le protocole de distribution proposé se trouve sous l'onglet Documents de ce site Web. En raison du coût élevé de l'administration d'un règlement et de la distribution des fonds, ainsi que du paiement relativement faible par livre électronique admissible, tous les membres du groupe de règlement ne seront pas admissibles à recevoir les indemnités du règlement en vertu de la distribution proposée. Veuillez-vous assurer de lire attentivement le Protocole de distribution pour savoir comment les fonds seront distribués.

8. Quand puis-je soumettre une réclamation pour une indemnisation? (retour en haut)

Si vous souhaitez participer aux Actions collectives et bénéficier du Règlement proposé s'il est approuvé, vous n'avez rien à faire pour le moment.

Si les Tribunaux d'approbation approuvent le Règlement proposé, de plus amples informations sur la façon dont vous pourrez soumettre une réclamation seront fournies sur le présent site internet.

9. Que faire si je veux m’opposer au Règlement proposé? (retour en haut)

Pour commenter ou vous opposer au Règlement proposé, vous pouvez écrire aux Avocats du groupe ou faire vos représentations lors des Audiences d'approbation du Règlement. Veuillez ne pas écrire directement aux juges ou aux Tribunaux d'approbation. Les commentaires écrits et les objections seront communiqués aux Tribunaux d'approbation par les Avocats du groupe. Les Tribunaux d'approbation ne peuvent pas modifier les termes du Règlement proposé ; ils peuvent seulement l'approuver ou le refuser.

10. Que faire si je veux m’exclure du Règlement proposé? (retour en haut)

Si vous NE souhaitez PAS participer au Règlement proposé, vous DEVEZ vous exclure en remplissant et en envoyant un formulaire d’exclusion à l'Administrateur des réclamations au plus tard le 11 novembre 2022 (la « Date limite d'exclusion »).

Le formulaire d’exclusion est disponible ici ou auprès des Avocats du groupe. Si vous vous excluez, vous conserverez tout droit d'intenter votre propre demande en justice, mais vous ne bénéficierez pas du Règlement proposé. Veuillez noter que si vous vous excluez, des délais de prescription susceptibles d'empêcher votre réclamation recommenceront à courir. Si vous ne vous excluez pas des Actions collectives avant la date limite d'exclusion, vous serez lié par le Règlement proposé s'il est approuvé par les Tribunaux d’approbation et ne pourrez pas vous en exclure à l'avenir.

11. Comment communiquer avec les Avocats du Groupe? (retour en haut)

Voir ci-dessous les coordonnées des Avocats du groupe:

Pour les résidents de la Colombie-Britannique:

Pour les résidents du Québec:

Pour tous les autres:

12. Comment sont payés les Avocats du groupe? (retour en haut)

Vous n’aurez pas à débourser d'argent pour participer au Règlement proposé. Les demandeurs/requérants ont conclu des conventions d’honoraires et frais avec les Avocats du groupe,lesquelles prévoient le paiement de jusqu'à 1/3 des montants recouvrés dans les Actions collectives et le remboursement des déboursés engagés dans le cadre de ces Actions. Les Avocats du groupe demanderont aux Tribunaux d’approbation d’approuver des honoraires de 25% du Montant du Règlement, plus les déboursés encourus dans le cadre des Actions, plus les taxes applicables. Les Tribunaux d'approbation détermineront le montant des honoraires et des frais à payer aux Avocats du groupe à même le Montant du règlement.

13. Ou puis-je trouver plus d’information? (retour en haut)

Pour plus d'informations sur le Règlement proposé, vous pouvez contacter les Avocats du groupe aux coordonnées ci-dessous ou consulter l'entente de règlement disponible ici.

  • Pour les résidents de la Colombie-Britannique: Luciana P. Brasil de Branch MacMaster LLP à l'attention de mornelas@branmac.com    
  • Normand Painchaud de Sylvestre Painchaud et associés SENCRL à l’attention de n.painchaud@spavocats.ca
  • Pour tous les autres: Heather Rumble Peterson de Strosberg Sasso Sutts LLP à l'attention de ebooks@strosbergco.com ou Andrew Morganti de Morganti & Co., P.C. à l'attention de info@morgantico.com.